Réglementation du commerce des drogues. D’une proposition à l’autre

Anne Cugnon

CAL

ML [Morale Laïque]

« Il ne suffit pas de se prononcer éthiquement à propos d’un problème de société. Il convient également de tenter d’apporter une nouvelle réponse. Ce pragmatisme est conforme à l’engagement philosophique. Les situations que la méthode et la réflexion laïques dénoncent doivent être modifiées. Les lois étant inadéquates en cette matière, c’est donc par une proposition de loi modifiant le régime actuel qu’il faut passer. » (1)

Fort du constat que la lutte répressive contre l’usage des drogues a largement montré ses limites et que la prohibition en vigueur a davantage aggravé les problèmes sociaux, sanitaires et sécuritaires qu’elle ne les a réglés, le Centre d’Action Laïque, dans une perspective résolument progressiste, a élaboré, en 2002, une proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques –assortie d’un projet d’arrêté royal– visant le contrôle et la réglementation du commerce de toutes les drogues actuellement illicites, dans le cadre d’une expérience de santé publique.

Dès ce moment, colloques, campagnes de sensibilisation et prises de position dans les médias se sont succédé en vue de faire connaître publiquement la position défendue par le CAL et d’alimenter le débat, sans tabou. Au cours de diverses rencontres avec le public, les mandataires politiques, mais aussi de consultations auprès d’acteurs de terrain (thérapeutes d’usagers de drogues, acteurs de la prévention) et de juristes, des questions ont émergé quant à l’application pratique et les implications de la mise en œuvre de cette proposition de modification législative.

Une proposition peaufinée

Une des principales nouveautés consiste à ne plus traiter tous les produits indifféremment mais bien de proposer des dispositions distinctes.

Afin d’y apporter des réponses concrètes, tout en conservant la philosophie initiale du projet, le groupe de travail «Drogues» du CAL, composé de juristes et de professionnels de la santé, a entrepris un important travail de refonte de sa proposition de loi initiale. Il présente aujourd’hui un nouveau texte, plus détaillé, intégrant de manière plus précise les aspects relatifs à la prévention et à la réduction des risques. Ce texte modifie la loi de 1921 en la maintenant mais en organisant une série de dérogations qui vont permettre d’améliorer la santé des usagers. L’optique de base restant de briser le marché noir et le monopole maffieux des trafiquants de drogues, il prévoit une réglementation rigoureuse tant de la production que de la vente des différents produits psychotropes. Un article spécifique en dépénalise la détention.

Une des principales nouveautés consiste à ne plus traiter tous les produits indifféremment mais bien de proposer des dispositions distinctes pour le cannabis (associé au tabac et à l’alcool), les drogues dites «récréatives» (stimulants et hallucinogènes), les opiacés et leurs dérivés.

Une attention particulière est portée aux mineurs d’âge, au contrôle des produits, à leur commerce ainsi qu’à l’information pour les consommateurs, y compris d’alcool. Ainsi, la vente est interdite au moins de 18 ans et aux non-résidents, sauf pour le cannabis, où la limite d’âge est abaissée à 16 ans, ce qui correspond, comme pour l’alcool et les cigarettes, à une réalité sociologique de consommation.

À chaque catégorie de produits son modus operandi

Les dispositions relatives au cannabis font évoluer les législations tabac et alcool existantes vers un renforcement de la prévention. En effet, la vente en est libre mais en comptoir spécifique et toute publicité est interdite. Le texte prévoit de manière détaillée les conditions de production et de vente du cannabis.

La vente des drogues dites «festives» est quant à elle confiée à des ASBL compétentes en matière de réduction des risques et contrôlées par l’État. Cela permet de renseigner les consommateurs sur la composition des produits et sur leurs effets. En matière de production, la réglementation se fonde sur les conditions requises pour les médicaments. La présence d’un médecin est prévue dans chaque ASBL et un bilan de santé est demandé avant l’accès à la consommation.

Les opiacés et leurs dérivés, quant à eux, seront vendus dans des dispensaires disposant d’une salle de consommation attenante, sous contrôle de l’État. Les salles de consommation supervisées qui existent déjà en Europe ont largement montré leurs bénéfices pour la santé. L’intérêt de la réglementation proposée par le CAL est que le produit consommé ne provienne plus du « deal », mais soit issu d’une filière de fabrication contrôlée. La délivrance devra être pratiquée par un médecin et un bilan de santé sera exigé.

Enfin, le texte organise la protection des usagers et des professionnels de santé ainsi qu’une récolte des données relatives à la délivrance des produits. Il met également en place une commission fédérale de contrôle sur le modèle de celle existant pour l’euthanasie dont le fonctionnement a fait ses preuves. Au-delà d’une simple réglementation de la vente des drogues, une telle modification législative permettrait de mieux informer les consommateurs potentiels ou usagers de drogues sur les risques pour la santé qu’ils courent (réduction de risques), de faire de la prévention efficace auprès du public non consommateur de drogues actuellement illégales et tout particulièrement auprès des jeunes.

Les avantages d’une telle réglementation sont innombrables: éradication du marché noir et de l’enrichissement des dealers, libération des moyens policiers et judiciaires pour d’autres tâches, amélioration de la santé des consommateurs grâce au contrôle de qualité des produits psychotropes, diminution du nombre de détenus en prison, accroissement de ressources financières pour l’État grâce aux taxes et accises (cannabis), augmentation de moyens pour la prévention de la toxicomanie, et, pourquoi pas, mise sur pied d’un réseau de commerce équitable avec les pays producteurs.

La proposition est dans les cartons. Qui, de nos mandataires politiques, osera s’en saisir?

Article originellement paru dans Espace de Libertés, avril 2005

(1) Christophe Marchand, « L’implication du mouvement laïque dans une question de société relative aux assuétudes: la campagne “Réglementons les drogues” du Centre d’Action Laïque », dans Morale Laïque, juin 2005.